Il était très attendu, le décret concernant la
facturation des fuites d’eau sur les canalisations situées après compteur vient
de paraître. Décryptage.
Actuellement, la situation en cas de fuite d’eau
après compteur est défavorable à l’usager. Tant qu’une fuite d’eau se produit avant
compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de
la distribution d’eau, mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager
devient le seul responsable. La surconsommation reste en général limitée si le compteur
se situe à l’entrée du logement, les dégâts causés par une fuite d’eau se
repérant vite à l’intérieur. S’il est placé en bordure de trottoir en limite de
jardin, les volumes surconsommés peuvent en revanche être énormes car une
canalisation extérieure enterrée qui fuit passe inaperçue et pendant ce
temps-là, le compteur tourne. Invisible, la surconsommation peut multiplier la
facture par 10, voire plus, et coûter une fortune.
C’est pour en finir avec ces montants exorbitants
que la loi dite de simplification du droit votée en mai 2011 a plafonné la
facturation de cette surconsommation. Son décret d’application vient d’être
publié. C’est une bouée de
secours pour les consommateurs contraints de payer jusqu’à des milliers d’euros
pour une eau qu’ils n’ont pas utilisée.
Information obligatoire en cas de
consommation anormale
En cas d’augmentation anormale de la
consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus
brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture. Une fois prévenu, le client
dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de
l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau. Le montant de la
facture d’eau est alors plafonné, il ne peut excéder le double de la
consommation habituelle. Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander
une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à
payer au titre de la surconsommation. Par ailleurs, le volume de
surconsommation facturé n’entre plus dans le calcul de la redevance
assainissement.
Ce décret n’entrera pleinement en vigueur que le
1er juillet 2013.
Néanmoins, il s’applique dès à présent en partie. Tout abonné qui constate une
surconsommation manifeste sur sa facture peut d’ores et déjà demander à bénéficier
d’un plafonnement à deux fois sa consommation habituelle. Il faut bien sûr
joindre l’attestation de réparation de la canalisation.
Précision utile, ce décret concerne les fuites
d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la
chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau...
Fuite d’eau : que faire ?
On a toujours intérêt à repérer une
surconsommation d’eau au plus vite. C’est assez simple, il suffit de prendre
l’habitude de relever régulièrement les consommations à son compteur. Et en cas
de surconsommation évidente, il convient de traquer la fuite immédiatement et
couper l’arrivée d’eau.
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