mardi 19 juin 2012

Les ONG sont autorisées à contester en justice les textes européens

Publié par : LE  MONDE
édition datée du 19 06 2012, Par Rémi Barroux

Derrière  des arguties juridiques et des termes techniques  complexes se cachent parfois des décisions aux  conséquences politiques importantes.
Ainsi,  l'arrêt de la Cour de justice européenne du  jeudi 14 juin, qui arbitre un litige entre la  Commission européenne et les associations de  défense de l'environnement Stichting Natuur en  Milieu, établie à Utrecht aux Pays-Bas, et  Pesticide Action Network Europe (PAN-Europe)  installée à Londres, établit que des ONG peuvent  requérir auprès de la Cour de justice  européenne. Ce que les textes et la  jurisprudence leur interdisaient  jusqu'alors.

Pour les défenseurs de  l'environnement, la nouvelle est excellente. "On  nous reconnaît le droit de contester des  décisions de la Commission européenne et de  saisir la Cour de justice", se félicite François  Veillerette, porte-parole de Générations futures  et président de PAN-Europe, réseau d'une  trentaine d'associations dans 19 pays, luttant  en particulier contre l'usage des  pesticides.

Pour Alexandre Faro, avocat  de Générations futures, "cette décision est très  importante et va ouvrir un champ important de  recours". Ce que craint justement la Commission  européenne.

A l'origine de l'affaire, les  deux associations avaient demandé en 2008 le  réexamen d'un règlement qui permettait un  assouplissement considérable des normes  relatives aux résidus de pesticides dans les  aliments. La Commission européenne n'avait pas  revu le texte, déniant aux ONG le droit de  demander ce réexamen au titre que seuls les  actes de "portée individuelle" pouvaient faire  l'objet d'une requête.

LA BRÈCHE EST  ENFIN OUVERTE

En clair, explique un  conseiller juridique de la Commission  européenne, "cela signifie que pour les  pesticides, si tout le monde est concerné, seul  celui qui est touché personnellement peut  contester un assouplissement des normes". Aucune  organisation ne pouvait donc, selon  l'interprétation en vigueur, se prévaloir de la  défense de l'intérêt général pour ester en  justice.

Au c˛ur de la bataille juridique  se trouvent deux textes : la convention  d'Aarhus, du 25 juin 1998, qui établit notamment  les conditions de recours à la justice en  matière de législation environnementale, et le  règlement du Parlement européen et du Conseil,  de septembre 2006.

Le 14 juin, la Cour de  justice européenne est revenue sur  l'interprétation par la Commission de la  convention d'Aarhus, jugée trop restrictive. Le  tribunal, composé de trois juges, a décidé que  les décisions de la Commission de considérer  comme irrecevables les demandes de Stichting  Natuur en Milieu et PAN-Europe étaient  "annulées".

La Commission européenne n'a  pas encore décidé si elle ferait appel de cet  arrêt. Elle a deux mois pour cela. "Quelle que  soit notre décision, il faudra envisager de  modifier le règlement de 2006", expliquait un  conseiller à Bruxelles.

Pour Générations  futures et Alexandre Faro, la brèche est enfin  ouverte. Et les recours peuvent être lancés.  "Nous venons de déposer une nouvelle demande de  réexamen auprès de la Commission européenne  concernant la mise sur le marché du Métam  [utilisé comme nématicide, fongicide, herbicide  et insecticide pour plusieurs cultures], un  produit chimique qui présente une réelle  dangerosité", annonce l'avocat.

Une  demande que la Commission européenne va  désormais avoir du mal à ne pas prendre en  compte. 
 
 
 

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